Partager la publication "L’Assemblée nationale inscrit la réparation du préjudice écologique dans le code civil"
L’Assemblée nationale a voté, mardi 21 juin, l’article du projet de loi sur la biodiversité qui inscrit la réparation du préjudice écologique dans le code civil. Les dispositions adoptées sont celles qui devraient figurer dans le texte définitif de la loi puisque elles ont été votées en nouvelle lecture après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 25 mai dernier.
Ces dispositions constituent l’une des grandes avancées de la loi de reconquête de la biodiversité. Elles étaient pourtant absentes du projet de loi initial. C’est en effet à l’initiative du Sénat que l’article a été introduit, reprenant une proposition de loi de Bruno Retailleau (LR – Vendée) votée à l’unanimité par la chambre haute en mai 2013 mais restée lettre morte ensuite.
