Partager la publication "Le droit à la déconnexion est désormais inscrit dans le Code du travail"
Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale, l’article 25 de la loi Travail crée un « droit à la déconnexion », applicable à compter du 1er janvier 2017. Les entreprises de plus de 50 salariés devront désormais inclure les modalités d’exercice de ce nouveau droit lors de leur négociation annuelle. À défaut d’accord, l’employeur aura l’obligation d’établir une charte définissant les « modalités de l’exercice du droit à la déconnexion » , une fois recueilli l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
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