Mise à jour
Contre toute attente, les eurodéputés ont rejeté mercredi 22 octobre, à une courte majorité après vote à bulletin secret, le compromis sur la loi omnibus. Ce texte visait à simplifier plusieurs règles européennes relatives à la durabilité et au devoir de vigilance.
Sous couvert de simplification, Bruxelles s’attaque à un chantier tentaculaire : revoir la quasi-totalité du Pacte vert européen. Officiellement, la loi dite Omnibus doit alléger les obligations pesant sur les entreprises et rendre les textes plus cohérents entre eux. Officieusement, elle marque aussi un tournant politique : celui d’un ralentissement assumé du Green Deal, dans un contexte de pressions industrielles, de coûts énergétiques élevés et de montée des forces conservatrices au Parlement européen.
CSRD, CS3D, taxonomie verte… Derrière ces acronymes barbares se dessine la future politique européenne en matière de transition durable. Car la “simplification” voulue par la Commission ne consiste pas à clarifier le langage, mais bien à revoir les ambitions écologiques à la baisse. Pour comprendre ce qui se joue à Bruxelles, WE DEMAIN vous propose un décryptage express.
C’est quoi une loi omnibus ?
En droit, une loi omnibus désigne un « paquet de réformes » qui regroupe plusieurs modifications de textes sous une seule proposition. Concrètement, elle permet d’amender de nombreux textes existants sans repasser par une procédure complète à chaque fois. Dans ce cas précis, le projet de loi de la Commission européenne dit « omnibus » remanie en profondeur plusieurs réglementations phares du Pacte vert européen, pour les « simplifier ».
C’est quoi la CSRD ?
Parmi les textes concernés, le plus emblématique est la directive CSRD. La Corporate Sustainability Reporting Directive, votée à l’unanimité en 2022, impose aux entreprises un devoir de transparence sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de leurs activités. Depuis 2025, la plupart des sociétés européennes doivent fournir, chaque année, un « rapport sur la durabilité » de leurs opérations de l’année précédente.
Prenons l’exemple d’une entreprise fictive, Sucette. Cette PME française fabrique des bonbons à Clermont-Ferrand et exporte dans toute l’Union européenne. Elle aurait dû, à partir de janvier 2026, publier un rapport indiquant son empreinte carbone, ses politiques sociales (la parité salariale, par exemple) et la gouvernance de l’entreprise. Mais Sucette comme les autres sociétés ont du répit : Paris et Berlin ont demandé en début d’année un délai de deux ans, des obligations de reporting, report confirmé par le Parlement européen le 3 avril.
La loi Omnibus vise aussi le nombre d’entreprises soumises à ces exigences. Le projet est toujours en discussion, mais, selon les dernières propositions retenues, seuls les groupes de plus de 1 000 salariés (contre 250 auparavant) et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires resteraient assujettis à ces obligations. Concrètement, près de 90 % des entreprises initialement visées par cette directive ne le seraient plus.
C’est quoi la taxonomie verte ?
Autre pilier du Pacte vert concerné par cette simplification : la taxonomie verte. Cet outil de classification vise à identifier les activités économiques d’une entreprise considérées comme “vertes” d’un point de vue environnemental – une sorte de Nutri-Score de l’environnement pour guider les investisseurs vers des acteurs engagés dans la transition écologique. Le classement fixe des seuils d’émission pour chaque activité, et les entreprises doivent contribuer à au moins un objectif défini par l’UE – sans nuire aux autres.
Parmi ces objectifs : l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la protection des ressources aquatiques, la transition vers une économie circulaire, la prévention/réduction de la pollution ou encore la protection de la biodiversité et des écosystèmes. Pour notre PME Sucette, il s’agirait de déterminer ce qui, au sein de ses opérations, peut être éligible comme une activité verte. Si ses résultats ne sont pas satisfaisants, la PME pourra engager des actions pour améliorer son score l’année d’après, par exemple en achetant de l’électricité issue d’énergies renouvelables ou en favorisant l’achat d’emballages biodégradables.
C’est quoi le devoir de vigilance européen ?
Cette autre directive de 2024 – surnommée CSDDD ou CS3D – impose aux sociétés de vérifier les impacts environnementaux de leurs fournisseurs, directs comme indirects. Autrement dit, les entreprises ont l’obligation de veiller au respect de l’environnement et des droits humains dans leurs chaînes de production à travers le monde. Concrètement, « Sucette » devrait donc vérifier que toute sa chaîne de production respecte à la fois les droits humains et environnementaux : du sucre importé du Brésil, aux colorants venant d’Asie en passant par les emballages recyclés d’Allemagne.
Selon les dernières propositions validées par la commission des affaires juridiques, l’application de cette directive pourrait être reportée à 2028. Dorénavant, seules les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard de chiffre d’affaires seraient concernées – 70 % de celles qui étaient initialement touchées seraient exemptées. Le devoir de vigilance serait également bien moindre, puisque limité aux impacts des fournisseurs directs.
Des ambitions vertes à la baisse ?
Avec la loi Omnibus, Sucette – comme des milliers d’entreprises européennes bien réelles – sortirait du radar du Pacte vert. Derrière la promesse de simplification, c’est une partie de la stratégie climatique européenne qui risque d’être mise entre parenthèses. Pour une simplification, c’en est une… mais c’est surtout la transition qui se retrouve allégée.