AI Act : que contient le projet de loi européen de régulation de l'intelligence artificielle ?
Pour encadrer la généralisation de l’usage des IA par le grand public, les entreprises et les États, l’IA Act européen crée de nécessaires garde-fous. Crédit : Rafmaster / iStock. - © Getty Images
Publié par Florence Santrot | Mis à jour le
Véritable loi qui permettra d’encadrer les intelligences artificielles au niveau européen, le projet d’AI Act entre dans sa dernière phase de validation. Retour sur une régulation nécessaire.
Pas d’interdiction mais un juste contrôle. Voici comment on pourrait définir le projet de réglementation sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne. L’AI Act (Artificial Intelligence Act) a été présenté pour la première fois le 21 avril 2021. Le 22 janvier 2024, une version quasi finalisée a été dévoilée. Le document a maintenant pour vocation à être voté par le Parlement européen dans son ensemble le mercredi 13 mars 2024. Pour la version finale définitive, ce sera a priori le 22 avril 2024.
Le texte donne tout d’abord une définition de l’intelligence artificielle qui est présenté comme suit : “un système basé sur une machine qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, comment générer des résultats tels que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions pouvant influencer les environnements physiques ou virtuels.” Le cadre juridique en préparation pou
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